J.O. 296 du 21 décembre 2007
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Arrêté du 11 décembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR : MLVV0769673A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment ses articles 38 et 39 modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, modifié par le décret no 2007-1454 du 10 octobre 2007 ;
Vu la décision du directeur du Fonds d'action sociale du 26 octobre 2001, approuvée par arrêté interministériel le 24 décembre 2001,
Arrêtent :
Article 1
Les agents de la délégation interministérielle à la ville concernés par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du décret du 28 juillet 2006 susvisé bénéficient du maintien de leur rémunération dans les conditions définies aux articles suivants.
La liste et le classement de ces agents sont fixés par un arrêté.Article 2
La rémunération brute globale perçue à la délégation interministérielle à la ville prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par les agents visés à l'article 1er à la date de leur départ, à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement.
Cette rémunération est comparée à celle susceptible d'être versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui prend en compte, au-delà des éléments rappelés à l'alinéa précédent, la prime de rendement (part fixe et part variable) et le reliquat de prime sur la base des montants versés aux agents de l'établissement au titre de l'année précédente.Article 3
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, outre la catégorie d'emploi, le classement dans le type d'emploi et l'échelon, fixe, le cas échéant, la liste des agents bénéficiaires d'une indemnité compensatrice.Article 4
Les agents visés à l'article 1er sont recrutés par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à compter de la date de publication du décret no 2007-1454 du 10 octobre 2007.Article 5
Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
interministériel à la ville :
Le délégué adjoint,
P. Florentin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque